Rappel : qu’est-ce que la loi Pinel ?
Appelé Pinel en référence à la ministre du Logement en fonction au moment de sa mise en œuvre, ce dispositif fiscal a pour vocation d’inciter les Français à investir dans l’immobilier neuf.
Le principe de la loi Pinel est simple : tout propriétaire peut bénéficier, au titre de l’achat d’un logement neuf ou réhabilité se trouvant en zone A, A bis ou B1, d’une réduction d’impôt sur le revenu… Et ce, dès lors qu’il réalise un investissement locatif et s’engage à louer le bien pour 6, 9 ou 12 ans.
L’idée, c’est que plus vous louez longtemps, plus la réduction est élevée, les rapports étant les suivants :
Pour une location sur 6 ans, la réduction est de 12 % du montant de l’investissement ;
Pour une location sur 9 ans, elle s’élève à 18 % du montant de l’investissement ;
Et pour un engagement sur 12 ans, elle est plafonnée à 21 % et 63 000 €.
A, A bis, B1… Que signifie ce zonage ?
Désignant les communes au sein desquelles une forte tension immobilière est observée, le zonage concerne tout particulièrement les communes situées dans les Yvelines, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d’Oise (zone A bis), mais aussi – entre autres – l’agglomération parisienne et la Côte d’Azur (zone A), ou encore d’autres agglos où le montant des loyers et le prix de l’immobilier sont importants.
Pour connaître la zone dans laquelle se trouve votre commune, rendez-vous sur le site de l’administration française service-public.fr.
Quelles sont les autres conditions à remplir ?
Pour bénéficier de ce dispositif d’aide à l’achat d’immobilier neuf, il faut également remplir les conditions suivantes :
Acheter un appartement respectant les normes de performance énergétique et thermique en vigueur ;
Louer ce bien en tant que résidence principale au cours des 12 mois suivant sa livraison ;
Respecter les plafonds de loyer mensuel définit en fonction du zonage. Consultables ici ;
Ne pas dépasser un certain revenu fiscal de référence sur l’avis d’imposition 2020 au titre des revenus de 2019, les seuils figurant également au bulletin officiel des finances publiques ;
Ne pas dépasser le plafond du prix d’achat, fixé à 300 000 € (pour l’investissement global) et à 5 500 € (par mètre carré).
Quels aménagements sont prévus en 2021 ?
Si le dispositif a été prolongé tel quel jusqu’en 2022 grâce à un amendement au projet de loi de finances pour 2021 adopté en novembre, la fin est désormais fixée à fin 2021 avec une baisse progressive des avantages fiscaux entre décembre 2021 et décembre 2024.
Au premier janvier 2023, les réductions passeront ainsi de :
12 à 10,5 % pour une location sur 6 ans ;
18 à 15 % pour une location sur 9 ans ;
21 à 17,5 % pour un engagement sur 12 ans.
En janvier 2024, elles baisseront même à 9 % pour 6 ans, 12 % pour 9 ans, et 14 % pour une location de 12 ans… Autant vous dire que si vous souhaitez investir, c’est maintenant qu’il faut le faire !
N’hésitez pas à contacter l’équipe de Faubourg Immobilier pour en savoir plus.
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